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Belgium found in violation of Article 2 of the European Convention on Human Rights

On 5 September 2017, the European Court of Human Rights condemned Belgium for having breached Article 2 of the Convention (right to life) in the case of Tekin and Arslan v Belgium. The State was ordered to pay 20’000 euro of compensation for moral damage to the applicants, Mr Tekin’s parents. Mr Tekin was a detainee suffering from psychiatric disorders, [...]

By | September 5th, 2017|Categories: Creative|0 Comments

Violences policières à Saint-Josse-ten-Noode : la Belgique condamnée

La Cour européenne a finalement donné tort à la justice belge et condamné l'Etat à verser 5.000€ pour chacun des deux frères ainsi que 10.000€ conjointement. La Grande chambre de la Cour européenne des Droits de l'Homme vient de condamner l'Etat belge à verser des dommages et intérêts à Saïd et Mohammed Bouyid, deux frères habitant Saint-Josse-ten-Noode, dont l'un était [...]

By | November 28th, 2015|Categories: Creative|0 Comments

L’affaire Geneviève Lhermitte renvoyée devant la Grande Chambre de la CEDH

La Libre.be Publié le 15 septembre 2015 - BRUXELLES (Belgique) La Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) se penchera sur l'affaire Genevière Lhermitte, à la suite d'une décision en ce sens lundi du collège de cinq juges de cette instance. Maîtres Xavier Magnée et Zouhaier Chihaoui avaient introduit un recours devant la Grande Chambre de [...]

By | September 15th, 2015|Categories: Creative|Tags: |0 Comments