A Propos de Just Rights

Just Rights est un cabinet d’avocats hautement spécialisé dans le domaine du contentieux devant la Cour européenne des droits de l’homme, ayant pour objectif de promouvoir une défense de première qualité dans tous les domaines où sont en cause les droits les plus fondamentaux de la personne.

Pourquoi la création d’un cabinet virtuel ?

Cabinet pionner – sans doute l’un des premiers à s’être exclusivement spécialisé dans le domaine des droits de l’homme – Just Rights a vocation à s’étendre au niveau européen et a, pour cette raison, mis en place une plateforme virtuelle afin de rendre ses services davantage accessibles aux particuliers résidant dans d’autres pays du Conseil de l’Europe.

Un conseil juridique spécialisé avant l’introduction d’une procédure auprès de la Cour européenne des droits de l’homme pourra souvent s’avérer particulièrement utile, en ce qu’il permettra d’éviter frustrations ainsi que pertes de temps et d’argent.

En effet, la création du cabinet virtuel de Just Rights fait suite au constat particulièrement préoccupant du manque d’avocats européens spécialisés dans le domaine des droits de l’homme : à ce jour, 95% des recours introduits auprès la Cour européenne des droits de l’homme sont en effet rejetés avant même d’être examinés sur le fond et ce, en raison du non-respect des critères de recevabilité imposés par la Convention européenne des droits de l’homme.

Ainsi, selon le Conseil de l’Europe, l’expérience et les statistiques démontrent que non seulement la plupart des individus introduisant un recours auprès de la Cour européenne des droits de l’homme, mais également de nombreux conseillers juridiques ou avocats, manquent d’expertise suffisante concernant les conditions de recevabilité devant être satisfaites pour qu’une affaire soit examinée par la Cour.

Pour éviter de se retrouver dans ce genre de situations, un contrôle de l’affaire à un stade préliminaire s’impose. A cette fin, le cabinet virtuel de Just Rights vous offre la possibilité de solliciter et d’obtenir à bref délai un avis spécialisé sur la recevabilité de votre affaire au regard des conditions imposées par la Convention européenne des droits de l’homme.

Domaines d’intervention

  • Etape préliminaire : Avis motivé sur la recevabilité d’une affaire à la Cour européenne des droits de l’homme.

  • En cas d’avis positif sur la recevabilité : Rédaction d’une requête individuelle sur pied de l’article 34 de la Convention européenne des droits de l’homme et suivi de la procédure auprès de la Cour européenne des droits de l’homme.

Dès lors qu’un contrôle sur la recevabilité constitue une étape nécessaire avant l’introduction d’un recours auprès de la Cour européenne des droits de l’homme – dans l’intérêt des victimes mais également dans l’intérêt d’une bonne justice – les services proposés par le cabinet virtuel de Just Rights se limitent dans un premier temps au contrôle de la recevabilité de votre affaire. En cas d’avis positif et de souhait de votre part de voir votre cas défendu par notre cabinet, Just Rights introduira alors un recours auprès de la Cour européenne des droits de l’homme conformément à l’article 34 de la Convention.

Conditions d’intervention

  • Pays. L’intervention de Just Rights se limite pour le moment aux affaires concernant les pays suivants : Belgique, France, Pays-Bas, Luxembourg, Suisse, Espagne, Royaume-Uni, Italie

  • Stade de l’affaire. Just Rights examinera uniquement les affaires dont la procédure nationale a été poursuivie jusqu’à la plus haute instance judiciaire et dont il n’existe dès lors plus de possibilité de recours au niveau national. Si tel n’est pas le cas, il conviendra le cas échéant d’expliquer les raisons pour lesquelles, dans votre cas particulier, il a été décidé de ne pas épuiser les voies de recours disponibles dans votre pays.

  • Conditions financières. Le prix de base pour un avis sur la recevabilité de votre affaire s’élève à €500. En cas d’affaire complexe, Just Rights se réserve la possibilité de vous présenter un devis justifiant les raisons d’un prix plus élevé, lequel ne pourra jamais dépasser €1.000.

  • Conditions de délais. Just Rights s’engage à vous rendre un avis motivé sur la recevabilité endéans un délai de 10 jours. En cas d’urgence, et à d’autres conditions tarifaires à convenir, un avis pourra vous être fourni dans un délai de 48h.

Procédure à suivre pour l'obtention d'un avis

En cas de souhait d’obtenir un avis motivé de Just Rights sur la recevabilité de votre affaire à la Cour européenne des droits de l’homme, merci de suivre les instructions suivantes.

  1. Remplissez vos coordonnées dans le formulaire de demande ci-dessous.

  1. Téléchargez dans le formulaire de demande les documents nécessaires, à savoir, les actes de procédure de votre affaire : les jugements rendus par les juridictions nationales ainsi que les conclusions/mémoires déposés par votre avocat dans le cadre de ces procédures.

  1. Dès réception de votre demande et de l’ensemble des documents pertinents, Just Rights vous adressera un email vous invitant à procéder au paiement des honoraires, conformément aux conditions financières décrites ci-dessus.

  1. Dès réception du paiement, Just Rights vous enverra un avis motivé sur la recevabilité de votre affaire, conformément aux conditions de délais décrites ci-dessus.

Formulaire de demande



Délai Normaldélai d’urgence