Dans son arrêt Tekin et Arslan rendu le 5 septembre dernier, la Cour Européenne des Droits de l’Homme a condamné la Belgique pour violation de l’article 2 de la Convention (droit à la vie). L’Etat doit verser à ce titre 20 000 euros pour dommage moral aux requérants, les parents de M. Tekin.

Ce dernier, détenu souffrant de troubles psychiatriques, était décédé le 8 août 2009 dans la prison de Jalmioulx consécutivement à son immobilisation par des agents pénitentiaires. Suite à son refus de se plier à des mesures restrictives, il avait été menotté puis maintenu au sol par une clé d’étrangement l’empêchant de respirer.

Rappelons que le travail de la Cour se limitait seulement à s’interroger sur la responsabilité de l’Etat et non sur celle des agents eux-mêmes (Giuliani et Gaggio c. Italie, § 182, et Maslova c. Russie, § 70). Il s’agissait donc pour la Cour d’évaluer si l’examen effectué par le tribunal correctionnel de Charleroi avait bien permis d’établir la nécessité et la proportionnalité de la force utilisée par les agents pénitentiaires.

Or, la Cour a considéré qu’au regard des circonstances de l’affaire « le recours à la force n’était pas absolument nécessaire » en l’espèce.

D’une part, elle remarque qu’aucune autre possibilité d’action n’avait été envisagée par les agents et d’autre part, elle réprouve le choix de la manœuvre utilisée. Enfin, les juges ont constaté que M. Tekin avait été traité par le personnel de la prison et le tribunal correctionnel comme « un détenu ordinaire disposant de toutes ses facultés mentales » sans prise en compte de ses problèmes psychiatriques. Le détenu était en effet interné dans une section ordinaire de la prison non adaptée à son état de santé.

Cette affaire révèle les lacunes du système pénitentiaire belge, tant au niveau des formations dispensées au personnel que dans le traitement réservé aux détenus présentant des troubles psychiatriques.

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