LA CEDH ET SES PROTOCOLES ADDITIONNELS

Pour un avocat pratiquant les Droits de l’Homme, l’instrument fondamental est la Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH). La CEDH est un document contenant l’énumération des droits fondamentaux qui doivent être interprétés dans l’espace et dans le temps. Elle a connu une longue gestation et a été complétée par des Protocoles. Tous les droits fondamentaux se retrouvent dans la CEDH et dans ses Protocoles additionnels. Au sein du Conseil de l’Europe, un mécanisme a été prévu pour imposer le respect de la CEDH et de ses Protocales, notamment un service de plaintes individuelles (à côté du droit inter-étatique de plainte).

L'IMPORTANCE DE LA CEDH ET VOS DROITS

L'importance de la CEDH

La CEDH gagne progressivement en importance, surtout lorsque dans certains pays et suite à différents facteurs (comme la crise économique, le nationalisme d’extrême droite, une idée de ‘guerre à la terreur’ d’inspiration américaine, appuyée par certains Etats membres européens), les Droits de l’Homme les plus fondamentaux (par exemple l’éloignement d’un pays vers un pays où une personne court le risque d’être torturée (article 3 de la CEDH), la détention d’un demandeur d’asile gravement malade, (articles 3 et 5 de la CEDH), les attaques policières brutales de manifestants en violation de leur droit à la liberté d’expression, etc.) ne sont plus garanties par les autorités nationales. Pour la Cour Européenne des Droits de l’Homme, l’État est considéré comme un et indivisible. Qu’une violation soit attribuable à l’autorité administrative (pouvoir exécutif), au pouvoir judiciaire ou au pouvoir législatif est sans importance, pour autant que les conditions de recevabilité soient respectées.

Tous les jours des Etats membres sont condamnés pour violation de la CEDH. Si la Cour Européenne des Droits de l’Homme n’existait pas, ces violations perdureraient et nous porterions atteinte aux principes les plus essentiels de l’Etat de droit qui visent à faire évoluer les Droits de l’Homme, non de les démanteler. C’est aussi la Convention Européenne qui permet d’introduire une cause nationale au niveau européen et de lui donner l’écho nécessaire. Toute cause perdue en Belgique ne l’est pas à juste titre. Surtout en temps de crise les autorités administratives nationales violent plus souvent les Droits de l’Homme. Les Juges aussi omettent souvent de constater les violations en appliquant la loi comme il se doit, ou encore en négligeant de l’interpréter dans le sens de la jurisprudence dégagée par la Cour Européenne des Droits de l’homme, avec pour conséquence que beaucoup de sujets de droit sont insatisfaits par le système juridique national. En cas de défaillance du droit national, le remède idéal est alors d’introduire la cause à la Cour Européenne des Droits de l’Homme sur la base du droit individuel de plainte prévu par l’article 34 de la CEDH.

VOS DROITS

Chaque cause dans laquelle les Droits de l’Homme sont violés est importante. La vôtre aussi. Il est important, dans votre cause, de citer tous les Droits de l’Homme qui font l’objet du différend sur la base de la CEDH et des Protocoles additionnels, pour ensuite les formuler sous forme de grief. A ce sujet il est important de ne pas perdre de vue les conditions de recevabilité. Si le noyau du problème est formulé en tant que grief, il est important que ce grief soit clairement formulé devant le juge national, afin que cette instance judiciaire sache que vous invoquez un instrument juridique qui est hiérarchiquement supérieur à toutes les autres règles nationales, en ce compris la Constitution.

Cela peut clairement influencer le traitement de la cause et le jugement (par exemple une cause qui ne peut être acceptée en vertu de la loi, mais qui est fondée sur la base de la CEDH, de sorte que le juge doive appliquer la CEDH alors que sur la base du droit national il ne pouvait même pas le faire). Lorsque votre grief a été formulé, vous devez le présenter au juge national, afin que ce juge national puisse décider de la violation ou non, et ait donc la possibilité de constater cette violation commise par le contrevenant (police, administration, tiers, instances judiciaires inférieures, etc.) en accordant satisfaction équitable. Ce n’est qu’après que le collège de droit suprême, la Cour de Cassation ou le Conseil d’Etat, se soient prononcés sur votre grief que, sauf certains cas d’exception où tous les droits de recours internes ne doivent pas être épuisés, moyennant le respect d’un certain délai, vous pourrez saisir la Cour Européenne des Droits de l’Homme.

VOUS VOULEZ SAISIR LA CEDH ?

Vous Voulez saisir la CEDH ?

Si sur la base de la Convention Européenne des Droits de l’Homme ou de ses Protocoles additionnels, vous avez formulé vos griefs et que vous ou votre conseil avez respecté toutes les conditions de recevabilité, vous pouvez demander mon intervention. Vous pourrez exposer votre problème dans le volet prévu à cet effet. Il va de soi que nous examinerons ensemble votre cause à la lumière de la CEDH et des Protocoles additionnels. Après une étude approfondie du dossier, j’essaierai d’analyser si votre cause constitue un problème de Droits de l’Homme et ensuite de formuler votre cause sous la forme de grief(s) à faire valoir devant la Cour. En outre, si votre cause a correctement été formulée dans les délais devant les instances judiciaires nationales, il faudra également examiner si toutes les conditions de recevabilité sont respectées.

NOS INTERVENTIONS

Les matières dans lesquelles nous intervenons

Toutes les affaires qui peuvent être reliées à la Convention Européenne des Droits de l’Homme.

Droit pénal

– Extraditions (en et hors Europe) Pour autant que l’extradition pose un problème dans le cadre de l’article 2 de la CEDH (droit à la vie) et/ou de l’article 3 de la CEDH (interdiction de la torture et de traitements inhumains ou dégradants) (intervention immédiate dès la première procédure en Chambre du Conseil)

– Autres affaires pénales ayant trait à la violation du droit à un procès équitable prévu par l’article 6 de la CEDH (intervention uniquement après la Cour d’appel, donc devant la Cour de cassation)

– Autres affaires pénales où une plainte doit être déposée sur la base de la CEDH (par exemple pour violence policière) (intervention immédiate à partir de la première procédure)

Droit d’asile et droit humanitaire international

Assistance dans le cadre des procédures d’asile (à partir de la première procédure devant le CGRA)

Droit des étrangers

– Décisions administratives visant l’éloignement, telles que des ordres de quitter le territoire, pour autant qu’ils soient contraires à la CEDH (articles 2, 3 et 8) (intervention immédiate à partir de la première procédure)

– Détention administrative pour autant que contraire à la CEDH, (articles 3, 5 et 8)

Droit civil

Affaires civiles, pour autant que reliées à la CEDH et à ses Protocoles (après la Cour de Cassation)

Cette liste n’est pas exhaustive.

En outre, il va de soi que je peux exceptionnellement intervenir plus rapidement dans l’intérêt de la cause.

CONDITIONS DE RECEVABILITÉ

La Cour Européenne des Droits de l’Homme déclare irrecevable 95 % des cas qui lui sont soumis. Il est dès lors important d’examiner minutieusement les conditions de recevabilité avant de saisir la Cour.

La Cour Européenne des Droits de l’Homme a également établi un document intitulé “Questions & Réponses” s’adressant aux requérants potentiels.

La Cour Européenne des Droits de l’Homme a établi un autre document intitulé “La CEDH en 50 questions”.

Il vous est loisible d’examiner la recevabilité de votre cause avec l’avocat Zouhaier Chihaoui et son cabinet en le contactant pour lui exposer le problème.