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Belgium found in violation of Article 2 of the European Convention on Human Rights

By | September 5th, 2017|Categories: Creative|

On 5 September 2017, the European Court of Human Rights condemned Belgium for having breached Article 2 of the Convention (right to life) in the case of Tekin and Arslan v Belgium. The State was ordered to pay 20’000 euro of compensation for moral damage to the applicants, Mr Tekin’s parents.

Mr Tekin was a detainee suffering from psychiatric disorders, who died on 8 August 2009 in Jamioulx prison. Because of his opposition to some security measures, the officers immobilized him through arm-lock and strangle-hold techniques, impeding his breathing.

It is important to remind that the Court was only tasked with establishing the responsibility of the State, not the one of the police officers (Giuliani and Gaggio v Italy, § 182; Maslova v Russia, § 70), which had been acquitted of manslaughter in the national proceedings. In particular, the Strasbourg Court had to assess whether the evaluation made by the Charleroi Criminal Court was sufficient to establish the necessity and proportionality of the use of force by the police officers.

The Court eventually concluded that, in view of the circumstances, the use of force was not absolutely necessary in the case at stake. It condemned the techniques adopted by the police officers, underlining that they had not taken into consideration any alternative possible solution. The judges also observed that Mr Takin had been treated by both the prison staff and the Criminal Court as an ordinary detainee with full mental capacity, without having regard to his psychiatric disorders. Indeed, the inmate had been placed in an ordinary section of the prison, which was not appropriate to his state of mental health.

This case underlines the deficiencies of the Belgian penitentiary system concerning the treatment of mentally ill inmates and the prison staff’s lack of professional training.

Violences policières à Saint-Josse-ten-Noode : la Belgique condamnée

By | November 28th, 2015|Categories: Creative|

La Cour européenne a finalement donné tort à la justice belge et condamné l’Etat à verser 5.000€ pour chacun des deux frères ainsi que 10.000€ conjointement.

La Grande chambre de la Cour européenne des Droits de l’Homme vient de condamner l’Etat belge à verser des dommages et intérêts à Saïd et Mohammed Bouyid, deux frères habitant Saint-Josse-ten-Noode, dont l’un était mineur au moment des faits. La décision est définitive et ne souffre pas d’appel. Cette condamnation est rarissime : c’est en effet la cinquième fois dans l’histoire que la Belgique devait comparaître devant la Grande chambre, le plus haut degré de juridiction d’Europe.

Les frères Bouyid avaient déposé plainte en 2004 après des violences (une paire de gifles) infligées dans un commissariat de police de Saint-Josse-ten-Noode. Une plainte avait été déposée et avait abouti par un non-lieu, confirmé par la Cour de cassation en 2008.

L’affaire Geneviève Lhermitte renvoyée devant la Grande Chambre de la CEDH

By | September 15th, 2015|Categories: Creative|Tags: |

La Libre.be

Publié le 15 septembre 2015 – BRUXELLES (Belgique)

La Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) se penchera sur l’affaire Genevière Lhermitte, à la suite d’une décision en ce sens lundi du collège de cinq juges de cette instance.

Maîtres Xavier Magnée et Zouhaier Chihaoui avaient introduit un recours devant la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme, après que leur cliente avait été déboutée le 26 mai par la Cour. Ses conseils estiment toujours que Geneviève Lhermitte, condamnée fin 2008 à la perpétuité pour l’assassinat de ses cinq enfants à Nivelles en février 2007, n’a pas bénéficié d’un procès équitable.

“Je suis intervenu avec Me Magnée. Nous avons rédigé ensemble la demande de renvoi devant la Grande Chambre”, précise mardi soir Zouhaier Chihaoui. La Grande Chambre dela CEDH peut être saisie notamment lorsqu’une affaire soulève une question grave relative à l’interprétation de la Convention, ce qui est ici le cas, d’après les avocats. Ceux-ci maintiennent qu’il y a bien une violation de l’articule 6 § 1 de la Convention, c’est à dire le droit à un procès équitable, contrairement à ce qu’avait estimé la CEDH le 26 mai dernier. Les avocats considèrent en effet encore aujourd’hui que Geneviève Lhermitte n’a pas eu droit à un procès équitable, par rapport à “la motivation de l’arrêt de la cour d’assises”.

“On considère Mme Lhermitte comme responsable de ses actes, mais on ne dit pas pourquoi de manière adéquate”, souligne Me Chihaoui. De plus, “des experts l’ont déclarée irresponsable de ses actes”. “Cette affaire n’est pas du tout terminée.”

L’audience devant la Grande Chambre, publique, devrait avoir lieu dans les prochains mois à Strasbourg. Au total, 19 juges européens devront statuer sur cette affaire. Si la Grande Chambre donnait raison aux avocats, ceux-ci ne voient pas “d’autre solution qu’un deuxième procès”. Le renvoi d’une affaire devant la Grande Chambre reste une procédure exceptionnelle, conclut l’avocat. “C’est arrivé trois ou quatre fois dans l’histoire du droit belge.” (Belga)